Conditions générales de ventes :

Dernière mise à jour : le 31/12/2022

Les présentes "Conditions générales de ventes" (CGV) sont régies exclusivement par le droit commercial Français, compte tenu de la nature professionnelle des transactions. Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et services réalisées par la société E-MONÉTIQUE SAS à l’attention des ​professionnels (immatriculés et/ou en cours d’immatriculation).

Désignation du prestataire et vendeur


​La société « E-MONÉTIQUE SAS » : ​Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros,
​Ayant son siège social au : 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France
​Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro : 882 327 877
​Téléphone :  
​Numéro de TVA intracommunautaire : FR16882327877
​Service clientèle et service après-vente :  et via notre formulaire de contact.
​Site internet : https://www.e-monetique.com

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente


- Domaine d’application des CGV :

​E-MONÉTIQUE est une société spécialisée dans la vente et la maintenance de solutions de paiements à l’attention des commerçants,
​Et autres professionnels ayant besoin de solution d'acceptation de carte bancaire et/ou cartes vitales.

​Les présentes CGV régissent les prestations de services et les contrats de vente des produits de la société E-MONÉTIQUE SAS
​(ci-après « E-MONÉTIQUE ») avec ses clients (ci-après le « Client »),
​et constituent avec le devis accepté les documents contractuels opposables aux ​parties,
​à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou photographies des produits et services qui n’ont qu’une valeur indicative.

​Les conditions générales de ventes sont rédigées en français,
​ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site 
www.e-monetique.com (ci-après « le Site internet ») en langue française.

- Disponibilité et opposabilité des CGV :

​Les CGV sont communiquées au Client par e-mail accompagnant le devis.
​Elles sont également consultables sur le Site internet www.e-monetique.com .
​Les CGV sont ainsi opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir accepté avant de passer commande.

- Modification des CGV :

​E-MONÉTIQUE SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
​En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont ​celles en vigueur à la date de la commande
​dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

- Clauses des CGV :

​La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive
​et déterminante ayant amené ​l’une des parties à conclure le contrat de vente.

​L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par E-MONÉTIQUE SAS ne saurait valoir renonciation
​de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Produits et prestations services proposés


- Produits :

​E-MONÉTIQUE commercialise des terminaux de paiement et leurs accessoires ci-après désignés les « produits ».
​Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur
​au moment de la commande.

​​Le produit est vendu "nu" et n'est rattaché à aucune obligation de service de la part de E-MONÉTIQUE.
​Le produit n'est en aucun cas "bloqué" et/ou "bridé" avec une obligation de souscription auprès de E-MONÉTIQUE.
​Le client est le seul responsable de tenir son terminal de paiement à jour et aux normes, le client est responsable de choisir
​un mainteneur monétique en charge de la gestion de son équipement de paiement.

- Services :

​E-MONÉTIQUE propose une offre uniquement en matière de Maintenance, cette offre inclus l'ensembles des mises à jours,
​le service de Passerelle Monétique sécurisée, un service technique disponible 7 Jours sur 7, et 24 Heures sur 24,
​Ainsi que de nombreuses options permettant d'assurer la sécurité et la conformité des terminaux.

​E-MONÉTIQUE SAS peut commercialiser des produits et services bancaires, en qualité de mandataire en opérations de banque et
​services de paiement. Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22003241 sous supervision de l’ACPR.

​Police RCP Monétique assurée par GENERALI IARD sous le contrat N° AT650209.
​Police RCP MOBSP & Garantie Financière par MATRISK Assurance sous le contrat N° MRCSMDT202203FR00000000041274A00.

​Les produits et services sont détaillés sur le devis communiqué au client par E-MONÉTIQUE et/ou sur le détail des produits décrits
​sur le site internet.

​Les informations et caractéristiques fournies au titre d’un produit ou service sont communiquées à titre illustratif.

​Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le devis ou le Site internet dans la limite des stocks disponibles.

Prix


- Prix de vente :

​Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, matériel emballé pour les produits au départ du prestataire et frais de port
​à la charge du Client. Les frais de port sont indiqués dans le devis ou la commande en ligne.

​Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande fera l’objet d’une facturation
​complémentaire. Les prix sont détaillés sur le devis communiqué par la société E-MONÉTIQUE ou disponibles sur le Site internet.

- Modification :

​E-MONÉTIQUE se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des prestations de services proposés à tout moment,
​étant entendu que le prix figurant sur le devis, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
​Le prix total indiqué sur la facture de la commande du Client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC) au taux en vigueur
​selon la catégorie de produits ou services retenus.

Offre


​Les produits et services sont facturés au tarif et selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’exécution de la commande.

Commande


- sur Devis (via le service commercial) :

​Le Client peut s’adresser à la société E-MONÉTIQUE par téléphone (04 28 29 84 26) ou via le formulaire de contact disponible
​sur le Site internet afin ​de bénéficier d’un devis qui lui est transmis avec les conditions générales de vente.
​Elles deviennent fermes et définitives après acceptation expresse par les services de E-MONÉTIQUE.

​A défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme
​annulée et E-MONÉTIQUE se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

​L’acceptation du devis entraîne l’acceptation des CGV, qui auront été communiquées au Client sur la page de signature électronique.

- en Ligne (via le site internet) :

​Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits ou Services qu’il désire commander ou souscrire.

​Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de
​la validation de la commande par le Client.

​Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

​La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par
​E-MONÉTIQUE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

​L’enregistrement d’une commande sur le Site E-MONÉTIQUE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales
​de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,
​son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

​Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et
​constituent une preuve du contrat de vente. Lors de la validation de la commande, le client reconnait renoncer à son droit
​de rétractation afin de demander l'exécution immédiate de ça commande.

​Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par téléphone.

​Toute commande, passée sur le Site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et E-MONÉTIQUE.

​E-MONÉTIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif
​au paiement d’une commande antérieure.

​Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
​Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux en vigueur.

​Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par E-MONÉTIQUE sur le Site internet.

​Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet,
​E-MONÉTIQUE se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

​Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de douane et de livraison qui sont facturés en supplément,
​dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

​Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Annulation de commande / Rétractation


​Lorsqu’une commande est acceptée par le Client et validée par E-MONÉTIQUE, elle est considérée comme ferme et définitive.

​Notre prestation étant totalement personnalisée de professionnel à professionnel,
​le droit de rétractation prévu aux articles L121-6, L121-21 et articles connexes du Code de la Consommation au profit
​du consommateur non professionnel ne trouveront pas d'application.

​Chaque terminal de paiement est configuré spécifiquement pour répondre aux exigences uniques de l'entreprise cliente,
​incluant les dernières mises à jours et correctifs de sécurité personnalisés et des intégrations logicielles spécifiques.

​Il est important de noter que E-MONÉTIQUE vend exclusivement du matériel neuf et non reconditionné.

​​​Il est essentiel de rappeler que le matériel vendu par E-MONÉTIQUE est classifié comme étant « à risque » en raison de
​sa nature sensible en tant que matériel bancaire. Dans le but de préserver l’intégrité et la sécurité de ces équipements,
​il est absolument impossible d’annuler une commande une fois qu’elle a été validée.

​Par conséquent, une fois la commande validée, aucun retour ou remboursement n’est possible, sauf dans le cadre de la
​mise en œuvre de la garantie constructeur ou pour des raisons de réparations, ​ce qui ne constitue pas une annulation de commande.

​La commande sera inévitablement livrée au Client.

En cas de refus de livraison par le Client, celui-ci sera responsable des frais de retour imposés par le transporteur.
​E-MONÉTIQUE conservera le colis, dont le Client reste le propriétaire exclusif, pour une durée de 365 jours à compter
​de la date de réception du retour. Durant cette période, le Client peut demander la réexpédition de son matériel,
​sous réserve d'une facturation supplémentaire correspondant aux frais de transport.

​Ce service de garde et de réexpédition est proposé afin de garantir la préservation et la disponibilité du matériel pour le Client.

Modification de commande


​Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de E-MONÉTIQUE.

Contrat


​- Conclusion :

​Le contrat de vente est ainsi formé au moment de la confirmation expresse de sa commande par E-MONÉTIQUE
​soit en signant le devis, ​soit en validant sa commande en ligne.

​- Archivage et preuve :

​L’acceptation expresse du bon de commande par E-MONÉTIQUE vaut comme preuve de la transaction.

​- Enregistrement :

​L’acceptation des présentes CGV emporte l’acceptation non-équivoque du client pour que les conversations téléphoniques entrantes
​et sortantes soient enregistrées par la société E-MONÉTIQUE.

​​- Résiliation de service :

​En cas de résiliation, une vérification d’identité est obligatoire pour acter une demande auprès de nos services.
​Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Nous contacter par téléphone en appelant le  avec un numéro  référencé auprès de nos services.
  • Envoyer un courrier recommandé avec A/R (Signée et tamponnée) à : E-MONÉTIQUE SAS, 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France.

​Suite à de nombreux litiges en lien avec des adresses e-mails piratées ou frauduleuse :
​les demandes envoyées par e-mail ne seront pas traitées sans un appel téléphonique de confirmation ​afin de valider votre demande.

​Si des cartes SIM ont été fournies par nos services, il est impératif de nous restituer les cartes SIM par voie postale.
​Toute non restitution de carte SIM sera facturée d’un montant de 95,00€HT / carte SIM.

Durée


​Le Contrat est conclu pour la durée initiale fixe, indivisible et irrévocable inscrite sur le premier Bon de commande
​souscrit par le Client ​ou sur l’offre décrite sur le Site internet.

​Au cours de l’exécution du contrat pour les prestations de services et si le client souscrit une nouvelle prestation pour
​une durée spécifique, le contrat initial est reconduit jusqu’au terme de la durée spécifique si celle-ci est supérieure à la durée
​du contrat initial.

​Selon l’offre, le contrat pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.

Condition de paiement


​Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé,
​selon les modalités suivantes :

  • par chèque bancaire à l’ordre de E-MONÉTIQUE SAS ;
  • par virement bancaire après communication par E-MONÉTIQUE de ses coordonnées bancaires ;
  • par cartes de paiement : CB, Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB, Maestro ;
  • par prélèvement SEPA : Une fois le mandat de prélèvement électronique validé, et dument autorisé par le Client ;
  • Via une solution de facilité de paiement sélectionnée par E-MONÉTIQUE.

​En cas de virement SWIFT, et autres virements internationaux : E-MONÉTIQUE refacturera au client les frais bancaires de réception.

​E-MONÉTIQUE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci
​ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​De même la commande sera annulée dès lors que le chèque remis par le Client serait refusé par la banque de E-MONÉTIQUE.

​Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues,
​par E-MONÉTIQUE.

​E-MONÉTIQUE adresse sa facture au moment de la livraison du Produit.

​Concernant les services payables par prélèvement SEPA tout rejet de prélèvement entraînera automatiquement la facturation
​des frais de rejet d’un montant de 45 euros (HT).
​Les services seront également suspendus faute de régularisation du paiement dès le rejet du prélèvement SEPA.

Pénalités – Clause réserve de propriété


​En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées sur un taux égal
​à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facture (article L441-6 du Code de commerce) seront automatiquement ​et ​de plein droit acquises à E-MONÉTIQUE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

​Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due (articles L441-10 et D-441-5 du
​Code de commerce), de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

​E-MONÉTIQUE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
​effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

​E-MONÉTIQUE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus,
​lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

​Tout acompte versé par le Client restera acquis à E-MONÉTIQUE à titre d’indemnisation forfaitaire,
​sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client En revanche,
​le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

Livraisons


​Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 24 à 48 heures ouvrés à compter de la validation
​de la commande par le Client. ​Ce délai pourra varier en fonction de la quantité commandée et des stocks disponibles.
​Le délai de livraison sera alors mentionné sur le devis.

​En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
​Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par E-MONÉTIQUE.

​La responsabilité de E-MONÉTIQUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable
​au Client ou en cas de force majeure.

​La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée par le Client à E-MONÉTIQUE avec son accord,
​par la délivrance à un expéditeur ou transporteur choisi par le Client.

​Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

​Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.
​A défaut de réserves expressément émises par le Client au Transporteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le
​E-MONÉTIQUE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

​Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

​En cas de réserve sur la quantité ou l’état des Produits E-MONÉTIQUE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais,
​les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Transfert de propriété – Transfert des risques


​Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits,
​indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

​Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, E-MONÉTIQUE étant réputé avoir rempli son
​obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

​Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre E-MONÉTIQUE en cas de défaut de livraison des Produits commandés
​ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

​Concernant les services de domiciliation bancaire E-MONÉTIQUE n’est qu’un intermédiaire mettant en relation le Client
​avec un établissement bancaire. E-MONÉTIQUE décline toute responsabilité pour des problèmes affectant les services de
​l’établissement bancaire.

Garantie


​Les Produits livrés par E-MONÉTIQUE bénéficient d’une garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil.

​Les Produits livrés par E-MONÉTIQUE bénéficient également d’une garantie constructeur de 1 an (sauf contre indication présente sur la fiche ​de présentation du produit.

​E-MONÉTIQUE s’engageant à gérer le cadre de la garantie constructeur contractuel pour le client en cas d'achat sans souscription
​d'une offre de service. L'ensemble des frais de transport seront à la charge du Client.

​La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par E-MONÉTIQUE.
​Le Produit ne peut être vendu ​ou revendu altéré, transformé ou modifié.

​Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (exemple non-respect des règles de l’art), négligence, mauvais stockage
​(endroit impropre, non sec, en dehors d’une température ambiante, etc.) ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas
​d’usure normale du Produit.

​La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes
​de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

​Pour rappel : les batteries des terminaux de paiements rentrent dans le cadre de la garantie Accessoires,
​les batteries bénéficient d'une garantie de 3 mois suite à leurs livraison. Il n'est techniquement pas possible de garantir une batterie,
​car elle dépends directement de l'utilisation que le commerçant vas en faire, de ça source d'alimentation électrique,
​et des cycles de décharges et recharges qui lui sont imposés. N'hésitez pas à lire notre article : "Comment conserver ça batterie longtemps ?"

​Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence,
​défaut de surveillance ou d’entretien.

​Concernant les services de maintenance E-MONÉTIQUE décline toute garantie du matériel pour le cas où le Client refuse
​les mises à jour du produit. E-MONÉTIQUE se réserve également la faculté de suspendre les services jusqu’à ce que la mise à jour
​soit effectuée.

​En dehors des garanties prévues, les frais de réparation seront à la charge du Client.

Espace membre / Espace client en ligne


​L’Utilisateur inscrit au Site (le « client » ) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants
​(adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du
​mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

​De plus, il est fortement recommandé à l'utilisateur (client) d'activer la fonction "Authentification à deux facteurs" présent
​dans l'espace "Mon Compte" sur l'espace client en ligne.

​En cas d’oubli de mot de passe, le client à la possibilité d’en générer un nouveau.
​Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte »
​et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

​A défaut, l’Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

​La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent Site.

​A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.
​Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

​La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ».
​Ce compte permet au membre Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site.
​Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou
​d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Éditeur ne pourrait être engagée,
​ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif.

​Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question
​mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace
​de ses commandes ou contributions par le membre.

​L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes
​conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre
​aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel)
​ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

​Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre
​à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des
​poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Propriété intellectuelle


​Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Éditeur sur le Site
​avec ​l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que
​cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

​Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité
​et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites
​judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site ou de son mandataire.

​E-MONÉTIQUE conserve plus largement l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits,
​photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Exonération de la responsabilité de l’Éditeur dans le cadre de l’exécution du contrat


​En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir
​d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

​L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un
​préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de
​son Éditeur. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel,
​la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent
​des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

​Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet et la responsabilité de l’Éditeur
​du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur.
​De même la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces Sites,
​lui causait un préjudice.

​La responsabilité de l’Éditeur du Site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
​Internet tel que des pertes de données, intrusions, virus, rupture du service du Site, ou autres.

​L’Éditeur du Site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

​L’Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un
​événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, l’Éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tout
​dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
​Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser
​les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement,
​remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, sauf dans les cas visés dans l’article « Garantie ».

​L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
​Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes
​et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

​– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner,
​les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site,
​ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

​– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration
​de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;

​– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site.

​La responsabilité de l’Éditeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion,
​qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site,
​à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique,
​ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Fermeture du compte


Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail par le biais du formulaire de contact du Site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. E-MONÉTIQUE conserve plus largement l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où E-MONÉTIQUE ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Vente de Produits et services soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit : « un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci », une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, E-MONETIQUE ou le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription, mais non les obligations des parties relatives à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

Exécution forcée en nature


En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Exception d’inexécution


Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Force majeure


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Résolution du contrat


- Résolution pour imprévision :

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

- Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

- Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :

En cas de non-respect de l’obligation suivante :
– le non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client
celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

- Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Litiges


Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à la médiation.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation.

La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée, notifiée par l’une des Parties. En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de LYON.

Données personnelles


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