Conditions générales de vente et de service

Désignation du prestataire et vendeur

​La société E-MONÉTIQUE : ​Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au : 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro : 882 327 877. Immatriculée à l'ORIAS en qualité de Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement sous le numéro : 22003241.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16882327877.

Site internet : https://www.e-monetique.com .

Téléphone :  ou +33 (0) 4 28 29 84 26 (depuis l'étranger)

Ou par e-mail à l'adresse  mais aussi via notre formulaire de contact.

La marque E-MONÉTIQUE est une marque déposée d'E-MONÉTIQUE SAS.
Le nom de la marque s'écrit exclusivement "E-MONÉTIQUE", en lettres majuscules, avec un accent sur le E de MONÉTIQUE. Toute reproduction, citation ou référence à la marque doit respecter cette graphie exacte.
Les graphies "E-Monétique", "e-monétique", "E-monetique", "Emonetique" ou toute autre variante sont incorrectes et non autorisées.

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Domaine d’application des conditions générales

E-MONÉTIQUE est une société spécialisée dans la vente et la maintenance de solutions de paiements à l’attention des commerçants, et autres professionnels ayant besoin de solution d'acceptation de carte bancaire et/ou cartes vitales.
Les présentes conditions générales de vente et de service régissent les prestations de services et les contrats de vente des produits de la société E-MONÉTIQUE (ci-après « E-MONÉTIQUE ») avec ses clients (ci-après le « Client »), ​et constituent avec le devis accepté les documents contractuels opposables aux ​parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou photographies des produits et services qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions générales de vente et de service sont rédigées en français, ainsi que l’ensemble des informations du site www.e-monetique.com. Elles sont régies exclusivement par le droit français.

Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente et de service

Les CGVS sont communiquées au Client par e-mail accompagnant le devis.
Elles sont également consultables sur le Site internet : https://www.e-monetique.com/terms
Les CGVS sont ainsi opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir accepté avant de passer commande.

Modification des conditions générales

E-MONÉTIQUE se réserve la faculté de modifier ses CGVS à tout moment.
En cas de modification des CGVS, les CGVS applicables sont ​celles en vigueur à la date de la commande ​dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Clauses des conditions générales

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVS sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené ​l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVS par E-MONÉTIQUE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVS qui continuent à produire leurs effets.

Enregistrement des communications

Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité de service et à des fins de preuve en cas de litige, E-MONÉTIQUE est susceptible d'enregistrer les conversations téléphoniques entrantes et sortantes.
Ces enregistrements sont conservés dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles.
L'acceptation des présentes CGVS emporte consentement exprès du Client à l'enregistrement de ses communications téléphoniques avec E-MONÉTIQUE.

Obligations légales (LCB-FT)

En sa qualité de Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22003241, E-MONÉTIQUE est soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. À ce titre, E-MONÉTIQUE est susceptible de solliciter le Client afin de vérifier son identité, celle de ses représentants légaux et bénéficiaires effectifs, ainsi que l'origine des fonds et la nature des opérations envisagées. Le Client s'engage à fournir tout document justificatif nécessaire à l'accomplissement de ces obligations. Les données collectées dans ce cadre sont conservées pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Confidentialité

Toute information commerciale, tarifaire ou technique communiquée par E-MONÉTIQUE au Client dans le cadre des présentes CGVS ou de l'exécution du contrat est strictement confidentielle. Le Client s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, notamment à des concurrents d'E-MONÉTIQUE, sans accord écrit préalable d'E-MONÉTIQUE.

Cette obligation de confidentialité s'applique notamment aux tarifs pratiqués, aux conditions commerciales particulières, aux documentations techniques et aux modalités contractuelles spécifiques communiquées au Client.

Elle survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat pour une durée de 3 ans.

E-MONÉTIQUE se réserve le droit de faire référence à l'existence de sa relation commerciale avec le Client dans le cadre de ses activités commerciales et de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client.

Médiation de la consommation

Les présentes CGVS s'appliquant exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.
En cas de litige, les parties se réfèrent aux dispositions prévues à l'article Litiges des présentes CGVS.

Produits

E-MONÉTIQUE commercialise des terminaux de paiement et leurs accessoires, désignés ci-après comme les « Produits ».

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la commande.

​ ​Terminal de paiement vendu sans obligation de service :

Le terminal de paiement est vendu sans aucune obligation de service de la part d'E-MONÉTIQUE. Il n'est ni bloqué ni bridé : le Client est entièrement libre de choisir le prestataire de son choix pour la maintenance et la gestion du matériel.

​ ​Mise en service offerte à titre de geste commercial :

La mise en service du terminal de paiement est incluse sans frais supplémentaires dans le prix d'achat du Produit.
Cette prestation comprend l'initialisation du terminal, ainsi que le paramétrage des applications de paiement de proximité par carte bancaire (contact et sans contact), via une carte de domiciliation fournie par la banque du client à cet effet.

​ ​Responsabilité du Client après mise en service :

Une fois la mise en service effectuée, E-MONÉTIQUE n'a plus accès à distance au terminal de paiement et ne peut être considéré comme le mainteneur en charge de l'équipement.
Le Client est seul responsable de maintenir son terminal à jour et conforme aux normes en vigueur.
À ce titre, il est tenu de faire appel à un prestataire certifié pour assurer la maintenance du matériel.
En l'absence de souscription à un contrat de maintenance, E-MONÉTIQUE ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement survenant postérieurement à la mise en service (problème de transaction, d'autorisation, de remise de télécollecte, etc.).

​ ​Offre de maintenance :

E-MONÉTIQUE propose une offre de maintenance accessible au Client.
Celui-ci reste libre de souscrire ou non à cette offre et peut opter pour tout autre prestataire certifié de son choix.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à chaque commande de terminaux de paiement et d'accessoires conclue avec E-MONÉTIQUE.

​Services

E-MONÉTIQUE propose une offre de maintenance incluant l'ensemble des mises à jour, le service de Passerelle Monétique sécurisée, un service technique disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ainsi que de nombreuses options permettant d'assurer la sécurité et la conformité des terminaux.

Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le devis ou le Site internet dans la limite des stocks disponibles.

À cet effet, nous pourrons être amenés à solliciter nos clients par téléphone ou par email pour recueillir des informations supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de nos services. Nous nous engageons à limiter ces sollicitations aux cas strictement nécessaires et à respecter la confidentialité des données communiquées, conformément à notre politique de protection des données personnelles.

Conclusion du contrat de services : Le contrat de services est ainsi formé au moment de la confirmation expresse de la commande par E-MONÉTIQUE, soit par signature du devis, soit par validation de la commande en ligne.

Archivage et preuve : L'acceptation expresse du bon de commande par E-MONÉTIQUE vaut comme preuve de la transaction.

Résiliation de service : En cas de résiliation, une vérification est obligatoire pour valider une demande auprès de nos services.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Nous contacter par téléphone en appelant avec un numéro référencé auprès de nos services.

Envoyer un courrier recommandé avec A/R (signé et tamponné) à l’adresse :
E-MONÉTIQUE
254 Rue Vendôme
69003 Lyon, France.

Cas particulier :

• Impayé en cours : Si le Client se trouve en situation d’impayé (factures en cours non réglées ou rejets de prélèvement SEPA), il n’est pas éligible à la résiliation tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été régularisée.
• Cartes SIM : Si des cartes SIM ont été fournies par nos services, il est impératif de nous les restituer par voie postale pour que votre résiliation soit effective. Toute non-restitution de carte SIM sera facturée 95,00 € HT par carte SIM.
  
  Toute demande de résiliation des services fournis par E-MONÉTIQUE est traitée manuellement par nos équipes.
  
  Par conséquent, la résiliation prend effet immédiatement dès son traitement, sans délai supplémentaire.
  
  La résiliation entraîne la suppression immédiate de l’accès aux services proposés par E-MONÉTIQUE, notamment :
• l’impossibilité de traiter de nouveaux appels à autorisation bancaire,
• l’arrêt de l’envoi des télécollectes vers la banque,
• l’exclusion du programme de mise à jour automatique des terminaux,
• ainsi que l’interdiction de solliciter un accès ou une assistance auprès de notre service technique.

Une fois la résiliation traitée, aucune réactivation ou reprise de service ne pourra être effectuée sans la souscription d’un nouveau contrat. Le cas échéant, des frais spécifiques de réactivation de services peuvent être appliqués.

Recours à des prestataires tiers

E-MONÉTIQUE est susceptible de recourir à des prestataires tiers pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations, notamment pour la livraison des produits (DHL, Chronopost), la maintenance et la certification des terminaux de paiement (constructeurs), ou les services bancaires et monétiques (établissements bancaires partenaires).

Le recours à ces prestataires ne requiert pas l'accord préalable du Client.

E-MONÉTIQUE demeure néanmoins le seul interlocuteur contractuel du Client et reste responsable de la bonne coordination de ces prestataires dans le cadre de l'exécution des présentes CGVS, sous réserve des limitations de responsabilité expressément prévues aux présentes.

Commande

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations communiquées à E-MONÉTIQUE lors de la passation de sa commande, notamment son identité, son numéro SIRET, son adresse de livraison, ses coordonnées bancaires et son numéro de TVA intracommunautaire. Toute erreur ou omission dans ces informations engageant la responsabilité exclusive du Client, E-MONÉTIQUE ne pourra être tenu responsable des conséquences en découlant, qu'il s'agisse d'un retard de livraison, d'une erreur d'initialisation du terminal, d'un rejet de prélèvement ou de tout autre préjudice.

​ ​​​sur Devis (via le service commercial) :

Le Client peut s’adresser à la société E-MONÉTIQUE par téléphone (04 28 29 84 26) ou via le formulaire de contact disponible sur le Site internet afin ​de bénéficier d’un devis qui lui est transmis avec les conditions générales de vente.

Elles deviennent fermes et définitives après acceptation expresse par les services de E-MONÉTIQUE.

A défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et E-MONÉTIQUE se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

L’acceptation du devis entraîne l’acceptation des conditions générales, qui auront été communiquées au Client sur la page de signature électronique.

​ ​​en Ligne (via le site internet) :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits ou Services qu’il désire commander ou souscrire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par E-MONÉTIQUE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site E-MONÉTIQUE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVS et constituent une preuve du contrat de vente. Lors de la validation de la commande, le client reconnait renoncer à son droit de rétractation afin de demander l'exécution immédiate de sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par téléphone. Toute commande, passée sur le Site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et E-MONÉTIQUE. E-MONÉTIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par E-MONÉTIQUE sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, E-MONÉTIQUE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de douane et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Prix

​ ​Prix de vente :

Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors taxes, matériel emballé pour les produits au départ du prestataire et frais de port à la charge du Client. Les frais de port sont indiqués dans le devis ou la commande en ligne.
Les produits et services sont facturés au tarif et selon le taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution de la commande.

Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande fera l’objet d’une facturation ​complémentaire.

Les prix sont détaillés sur le devis communiqué par la société E-MONÉTIQUE ou disponibles sur le Site internet.

​

​ ​Modification :

E-MONÉTIQUE se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des prestations de services proposés à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix total indiqué sur la facture de la commande du Client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC) au taux en vigueur selon la catégorie de produits ou services retenus.

Condition de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• par chèque bancaire à l'ordre de E-MONÉTIQUE;
  
• par virement bancaire après communication par E-MONÉTIQUE de ses coordonnées bancaires;
  
• par cartes de paiement : CB, Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB, Maestro;
  
• par prélèvement SEPA : Une fois le mandat de prélèvement électronique validé, et dûment autorisé par le Client;
  
• Via une solution de facilité de paiement sélectionnée par E-MONÉTIQUE.
  

E-MONÉTIQUE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. De même, la commande sera annulée dès lors que le chèque remis par le Client serait refusé par la banque de E-MONÉTIQUE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par E-MONÉTIQUE. E-MONÉTIQUE adresse sa facture au moment de la livraison du Produit.

​ ​Incidents de paiement et frais spécifiques

• Litige paiement carte (Chargeback) : En cas de contestation, de litige ou de mise en opposition portant sur un paiement effectué par carte bancaire (procédure de chargeback), les frais de traitement engagés par E-MONÉTIQUE (comprenant notamment les frais bancaires et administratifs) seront automatiquement imputés au Client.
• Virements SWIFT : En cas de virement SWIFT, et autres virements internationaux, E-monétique refacturera au client les frais bancaires de réception du virement entrant.

​ ​Défaut de paiement, recouvrement et sanctions

En cas d'impayé, ou d'opposition, ou de rejet à un paiement et/ou prélèvement, ou toute autre transaction demeurée impayée par le Client à la date d'exigibilité (ci-après "l'Impayé") , les conséquences suivantes s'appliqueront de plein droit et sans mise en demeure préalable:

1. La suspension immédiate de l'accès à l'ensemble des services fournis par E-MONÉTIQUE.
   
2. L'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant minimal de 40 € (pour les professionnels).
   
3. L'application d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
   
4. En cas de rejet de prélèvement SEPA, les frais de rejet d'un montant de 45 euros (HT) s'ajoutent aux pénalités susmentionnées.
   

Parallèlement, E-MONÉTIQUE procède à une phase de recouvrement amiable.

En l'absence de régularisation suite à cette phase amiable, et si l'Impayé présente une somme supérieure à 200 € TTC, E-MONÉTIQUE se réserve le droit de procéder, en complément de la suspension, à un blocage complet du terminal de paiement du Client.

La suspension et/ou le blocage seront maintenus et ce jusqu'à la régularisation complète des sommes dues en principal, frais et intérêts.

Il est expressément convenu que le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts, ni se prévaloir d'un quelconque préjudice (notamment une perte d'exploitation), du fait de la suspension des services (Passerelle Monétique, Carte SIM) ou du blocage complet du terminal de paiement consécutif à un Impayé. Cette suspension, étant la conséquence directe du manquement du Client à ses obligations de paiement, ne saurait engager la responsabilité d'E-MONÉTIQUE.

Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité d'une telle refacturation à la passation de sa commande, les présentes CGVS valant pleine acceptation.

Annulation de commande / rétractation

Toute commande acceptée par le Client et validée par E-MONÉTIQUE est considérée comme ferme et définitive.

​ Terminaux de paiement et matériel bancaire :

Les présentes CGVS s'appliquant exclusivement dans un cadre professionnel (B2B), les dispositions relatives au droit de rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement, prévues aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, ne sont pas applicables aux relations entre E-MONÉTIQUE et ses Clients professionnels.

Par ailleurs, dès la préparation de la commande, chaque terminal de paiement fait l'objet d'une mise à jour complète de son système d'exploitation et de ses applications bancaires aux dernières versions disponibles. Cette opération constitue une première forme de personnalisation irréversible du matériel, réalisée spécifiquement pour le compte du Client, et exclut de facto toute possibilité de rétractation dès l'expédition du terminal.

E-MONÉTIQUE commercialise exclusivement des terminaux de paiement neufs et non reconditionnés, soumis aux certifications de sécurité PCI-PTS en vigueur. Une fois le TPE initialisé, le numéro de série du terminal est enregistré sur les serveurs bancaires et automatiquement associé au SIRET du professionnel l'ayant initialisé. Cette opération constitue une personnalisation irréversible du matériel au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation, rendant impossible toute rétractation postérieure.

Enfin, étant donné la nature bancaire sensible du matériel, E-MONÉTIQUE ne peut en aucun cas reprendre un TPE déjà livré, car il existerait un risque que les composants internes aient été modifiés ou que le système d'exploitation ait fait l'objet de modifications illégitimes. E-MONÉTIQUE s'engage ainsi à ne distribuer que du matériel neuf, non altéré ou personnalisé autrement que pour le compte de l'entreprise cliente initiale.

Renonciation expresse : Lors de la commande, le Client coche la case suivante :

« J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente et de Service ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles. Je reconnais que le terminal de paiement commandé fait l'objet d'une personnalisation irréversible dès sa préparation, et renonce expressément à tout droit de rétractation conformément aux articles L221-25 et L221-28 3° du Code de la consommation. »

​ ​Prestations de services :

Le contrat de services est souscrit sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l'article « Résiliation de service » des présentes CGVS.

Lors de la validation de la commande de services, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Renonciation expresse : Lors de la souscription, le Client coche la case suivante :

« Je demande l'exécution immédiate de la prestation de service et reconnais avoir été informé que, en cas de résiliation avant la fin de la période en cours, je serai redevable du prorata du service déjà exécuté, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. »

​ ​Contenus numériques sans support matériel :

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, et après reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation.

Par conséquent, l'achat de codes de téléchargement pour logiciels destinés aux terminaux de paiement est ferme et définitif dès leur livraison par e-mail.

Le Client reconnaît et accepte que :

• Une fois le code fourni, aucune annulation ni remboursement ne sera possible, même en cas d'erreur de saisie, d'incompatibilité logicielle ou de mauvaise configuration du terminal.
• L'activation et l'utilisation du code relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
• E-MONÉTIQUE fournit une documentation technique détaillée permettant au Client d'effectuer l'installation par lui-même.
• Afin d'éviter toute erreur, le Client peut souscrire à une offre d'installation avec mise en service par un technicien, facturée en supplément.
• Toute assistance technique après livraison du code est assurée exclusivement via le numéro SVA+ dédié : 0897 767 231.

Renonciation expresse : Lors de l'achat du code de téléchargement, le Client coche la case suivante :

« Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Je reconnais avoir été informé que toute erreur de manipulation ou d'installation relève de ma seule responsabilité. »

​ ​Accessoires et pièces détachées :

Pour toute commande portant sur des accessoires ou des pièces détachées ne relevant pas du matériel bancaire sensible (câbles, alimentations, coques, supports, etc.), le Client peut demander un retour dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis, sous réserve des conditions suivantes :

Le retour doit être motivé par l'un des motifs légitimes suivants : produit défectueux à la réception, produit non conforme à la description ou à la commande, erreur d'expédition de la part d'E-MONÉTIQUE.
Un simple changement d'avis, une erreur de commande de la part du Client ou une incompatibilité non vérifiée avant achat ne constituent pas des motifs légitimes de retour.

Toute demande de retour doit être adressée par écrit à E-MONÉTIQUE et faire l'objet d'un accord préalable de notre équipe avant tout renvoi. Passé le délai de 14 jours ou en l'absence d'accord préalable, aucune demande de retour ne pourra être acceptée.

Le Client prend en charge les frais de retour et doit renvoyer les articles dans leur emballage d'origine, en bon état et complet. Une fois le retour validé, E-MONÉTIQUE pourra émettre soit un avoir utilisable sous forme de crédit sur le site E-MONÉTIQUE, soit un remboursement partiel ou total, diminué des frais bancaires liés à la transaction et au prestataire de paiement.

En cas de retour accepté pour produit défectueux ou erreur d'expédition d'E-MONÉTIQUE, les frais de retour seront pris en charge par E-MONÉTIQUE.

Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de E MONÉTIQUE.

Durée

​ ​Vente de produits :

La vente de terminaux de paiement et d'accessoires constitue une transaction ponctuelle.
Elle ne crée aucun engagement de durée pour le Client au-delà du paiement du prix convenu.

​ ​Contrat de services et maintenance :

Le contrat de services est souscrit sans engagement de durée minimale.
Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction le 1er de chaque mois, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article Résiliation de service.

Pénalités et clause réserve de propriété

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à E-MONÉTIQUE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due de plein droit et sans notification préalable, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

E-MONÉTIQUE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant forfaitaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

E-MONÉTIQUE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à E-MONÉTIQUE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

Livraisons

​ ​Responsabilité du Client sur les informations de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse communiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude de cette adresse. En cas d'adresse erronée ou incomplète, les frais de retour, de réexpédition et toute conséquence liée à l'impossibilité de livrer seront à la charge exclusive du Client, sans que la responsabilité d'E-MONÉTIQUE ne puisse être engagée.

​ ​Délais et modalités de livraison

E-MONÉTIQUE propose deux modes d'expédition selon la nature des produits commandés :

​ ​ ​DHL Express : Obligatoire pour les terminaux de paiement

Les terminaux de paiement sont expédiés exclusivement via DHL Express, en 24 heures ouvrées à compter de la validation de la commande. Ce mode de livraison est imposé par la nature bancaire sensible du matériel et ne peut être modifié.

​ ​ ​DHL Express ou Chronopost Shop2Shop : Au choix du Client pour les accessoires et pièces détachées

Pour toute commande portant sur des accessoires ou des pièces détachées, le Client peut choisir entre :

• DHL Express : livraison à domicile ou en entreprise en 24 heures ouvrées.
• Chronopost Shop2Shop : livraison en point relais généralement effectuée sous 2 à 4 jours ouvrés.

​ ​Conditions communes aux deux transporteurs

Aucun des deux transporteurs ne s'engage sur un délai ferme de livraison.
Tout retard imputable au transporteur ne saurait donner lieu à aucun remboursement, aucune indemnisation, ni à la reconnaissance d'un quelconque préjudice de la part d'E-MONÉTIQUE.

​ ​ ​Spécificité Chronopost Shop2Shop

Passé le délai de mise à disposition en point relais indiqué par Chronopost, le colis est automatiquement retourné à E-MONÉTIQUE. Les frais de retour ainsi générés seront intégralement refacturés au Client.
Le Client est invité à se référer à l'article Annulation de commande et/ou rétractation des présentes CGVS pour les conditions applicables.

​ ​Réception et vérification des produits

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.
À défaut de réserves expressément émises par le Client auprès du transporteur au moment de la livraison, les Produits délivrés par E-MONÉTIQUE seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

En cas de réserve dûment émise et de défaut de conformité prouvé par le Client, E-MONÉTIQUE procédera au remplacement des Produits concernés dans les plus brefs délais et à ses frais.​

Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra après complet paiement du prix par le Client, conformément à la clause de réserve de propriété prévue aux présentes CGVS.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits varie selon le mode de livraison choisi par le Client :

​ ​Option DHL Express

Lorsque le Client opte pour la livraison via DHL Express, E-MONÉTIQUE assume la responsabilité de la livraison jusqu'à la remise effective du colis au Client ou à son représentant à l'adresse de livraison indiquée.
En cas de perte ou de dommage constaté lors de la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la réception et en informer E-MONÉTIQUE dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.
E-MONÉTIQUE prendra en charge les démarches auprès de DHL Express et procédera, selon le cas, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné.

​ ​Option Chronopost Shop2Shop

Lorsque le Client opte pour la livraison économique en point relais via Chronopost Shop2Shop(impossible pour une commande à plus de 50€HT) , E-MONÉTIQUE est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des Produits à Chronopost. À compter de cette remise, les Produits voyagent sous l'entière responsabilité du transporteur et aux risques et périls du Client.

En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, le Client pourra prétendre à une indemnisation calculée sur la base du tarif de remboursement applicable par Chronopost, soit au prix du kilogramme selon les conditions générales du transporteur en vigueur. Cette indemnisation relève exclusivement de la relation entre le Client et Chronopost. E-MONÉTIQUE ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes survenus pendant le transport et ne pourra être sollicité au-delà de la mise en relation avec le transporteur si le Client en fait la demande.

Le Client est invité à se rapprocher directement de Chronopost pour toute réclamation relative à la livraison, en conservant impérativement l'emballage d'origine qui pourra être requis dans le cadre de la procédure de réclamation du transporteur.

​ ​Dispositions communes

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la réception et d'émettre toutes réserves nécessaires directement auprès du transporteur en cas de dommage constaté. À défaut de réserves émises au moment de la réception, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

Concernant les services de domiciliation bancaire, E-MONÉTIQUE n'est qu'un intermédiaire mettant en relation le Client avec un établissement bancaire. E-MONÉTIQUE décline toute responsabilité pour des problèmes affectant les services de l'établissement bancaire.

Garantie constructeur

Les Produits livrés par E-MONÉTIQUE bénéficient d'une garantie constructeur d'une durée de 1 an à compter de la date de livraison, sauf indication contraire figurant sur la facture du produit.

Seul le terminal de paiement diagnostiqué comme défectueux doit être envoyé au centre de réparation. Les accessoires (câbles, blocs d'alimentation, batteries, cartes SIM, Socle, etc.) ne sont pas inclus dans le périmètre de réparation et doivent impérativement être conservés par le Client.

E-MONÉTIQUE ne saurait s'engager sur le retour de tout accessoire envoyé avec le terminal.

Tout accessoire défectueux reçu avec le terminal ne sera pas remplacé.
Exception : Si la panne diagnostiquée concerne une problématique d'association ou de charge entre la base et le terminal, il sera alors nécessaire d'envoyer le terminal avec son Socle.

Le Client est tenu d'envoyer son terminal exclusivement à l'adresse communiquée par E-MONÉTIQUE lors de l'ouverture du dossier SAV. Tout envoi effectué à une adresse différente sans accord écrit préalable d'E-MONÉTIQUE sera retourné au Client à ses frais.

E-MONÉTIQUE s'engage à assurer la réparation des terminaux pendant une durée de 5 ans à compter de la date de vente au Client. Au-delà de cette période, la réparation sera assurée sous réserve de la disponibilité des pièces détachées auprès du constructeur. Tout terminal pour lequel les pièces nécessaires ne sont plus disponibles sera retourné au Client avec la mention "irréparable". Des frais de gestion de 69€ HT seront alors facturés au Client.

Couverture : La garantie constructeur couvre les défauts de fabrication et les pannes survenant dans des conditions normales d'utilisation du terminal de paiement (TPE) ou du produit. Les équipements ayant fait l'objet d'une réparation ou d'un échange standard pendant la période de garantie sont couverts jusqu'à l'expiration de la durée de garantie initiale.

Modalités d'intervention : En cas de panne couverte par la garantie constructeur, le constructeur pourra, à son choix, réparer ou remplacer le terminal par un équipement au moins équivalent sur le plan fonctionnel. Le constructeur pourra utiliser des pièces ou équipements neufs ou reconditionnés. Les éléments remplacés deviendront la propriété du constructeur. E-MONÉTIQUE s'engage à assurer, pour le compte du Client, l'ensemble des démarches auprès du constructeur dans le cadre de la garantie contractuelle, y compris en l'absence de souscription à une offre de maintenance.

Autorisation préalable de retour obligatoire : Aucun retour de matériel ne sera accepté par le constructeur sans autorisation préalable d'E-MONÉTIQUE. Tout matériel retourné sans accord préalable sera refusé et renvoyé aux frais du Client.
Le Client est invité à contacter E-MONÉTIQUE avant tout envoi afin d'obtenir un bon de retour et les instructions d'expédition applicables.

Obligations du Client avant intervention : Préalablement à tout envoi en garantie, le Client est tenu, à ses frais et sous sa seule responsabilité, d'effectuer les opérations suivantes :

Si le terminal contient des transactions non encore remises en banque et que l'envoi de la télécollecte est impossible, le Client devra impérativement récupérer l'ensemble des tickets commerçants correspondants et les transmettre à son établissement bancaire ou établissement de paiement afin de procéder à une remise manuelle des transactions.

E-MONÉTIQUE ne pourra être tenu responsable en cas de perte de transactions résultant du non-respect de cette obligation, ni en cas de non-conservation des tickets par le Client pendant la durée légale applicable.

Si le Client a souscrit à une offre de dématérialisation des tickets en temps réel proposée par E-MONÉTIQUE, celui-ci pourra, sur demande expresse du Client, faciliter la remise en banque des transactions concernées.

Le Client est également tenu de procéder à toute sauvegarde utile des paramètres et données de configuration contenus dans le terminal. Le constructeur et E-MONÉTIQUE déclinent toute responsabilité quant à la perte ou à l'altération de données survenant lors de l'intervention, et ne procéderont pas à leur réinstallation.

Durée de la garantie et délai d'immobilisation : Le délai de réparation et d'immobilisation du terminal pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie initiale, sauf dispositions légales impératives contraires.

Précision importante : La prise en charge sous garantie constructeur ne constitue en aucun cas un retour, un remboursement ou une annulation de commande.

Gestion de la garantie : E-MONÉTIQUE s'engage à assurer, pour le compte du Client, l'ensemble des démarches auprès du constructeur dans le cadre de la garantie contractuelle, y compris en l'absence de souscription à une offre de maintenance.

Précision importante : La prise en charge sous garantie constructeur ne constitue en aucun cas un retour, un remboursement ou une annulation de commande.

​ ​Exclusions de garantie

Toute garantie constructeur est exclue dans les cas suivants :

• non-respect des consignes d'installation et d'utilisation du terminal ;
• cause extérieure à l'équipement, notamment choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contact avec des liquides ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée, terminal en alerte intrusion ;
• modification de l'équipement effectuée sans accord écrit du constructeur ;
• défaut d'entretien courant tel que décrit dans la documentation fournie avec l'équipement ;
• mauvaises conditions de stockage ou d'environnement, notamment liées aux conditions de température, d'hygrométrie, aux variations de tensions électriques ou aux parasites provenant du réseau électrique ;
• réparation, intervention, ouverture ou tentative d'ouverture du terminal par des personnes non agréées par le constructeur ;
• détériorations consécutives à un emballage insuffisant ou à un mauvais conditionnement lors du retour au constructeur ;
• usure normale du terminal et de ses accessoires ;
• problèmes de communication liés à un environnement défavorable, notamment interruptions des réseaux d'accès, défaillance de la ligne de l'abonné, mauvaise couverture géographique, interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques ou du réseau de transmission, défaut du réseau local, ou changement de paramètres du réseau cellulaire intervenu après la vente ;
• fourniture de nouvelles versions logicielles ;
• utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le terminal ;
• retour effectué sans accord préalable d'E-MONÉTIQUE ;
• ouverture ou fermeture d'une clé d'opérateur SIM et interventions consécutives au dysfonctionnement résultant d'une telle opération effectuée sans accord de l'opérateur d'origine ;
• refus par le Client des mises à jour logicielles obligatoires du terminal.

Concernant les services de maintenance, E-MONÉTIQUE décline toute garantie du matériel pour le cas où le Client refuserait les mises à jour du produit. E-MONÉTIQUE se réserve également la faculté de suspendre les services jusqu'à ce que la mise à jour soit effectuée.

En cas d'exclusion de garantie, E-MONÉTIQUE pourra établir un devis de réparation conformément aux conditions prévues à l'article Réparation constructeur (hors garantie) des présentes CGVS.

​ ​Cas particulier des batteries

Les batteries des terminaux de paiement relèvent de la garantie Accessoires et bénéficient d'une garantie de 3 mois à compter de leur livraison. Il n'est techniquement pas possible de garantir une batterie au-delà de cette durée, sa longévité dépendant directement de l'utilisation que le commerçant va en faire, de la source d'alimentation électrique, ainsi que des cycles de charge et décharge qui lui sont imposés.

​ ​Frais de transport

L'ensemble des frais de transport (aller et retour) liés à la prise en charge du terminal sous garantie constructeur restent à la charge exclusive du Client, selon les modalités définies à l'article « Frais de transport et logistique SAV ».

Garantie des vices cachés

Les Produits livrés par E-MONÉTIQUE bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par E-MONÉTIQUE.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

État logiciel à la livraison : Chaque terminal de paiement est livré avec la dernière version du système d'exploitation du constructeur disponible au jour de la préparation de la commande.
E-MONÉTIQUE s'engage à livrer un matériel à jour et conforme aux exigences en vigueur à cette date.

Limites de la garantie des vices cachés : La garantie légale des vices cachés couvre les défauts intrinsèques au produit existant au moment de la vente. Elle n'a pas pour effet d'inclure les mises à jour logicielles obligatoires rendues nécessaires postérieurement à la livraison, qu'il s'agisse des mises à jour du système d'exploitation du terminal ou des applications bancaires qui y sont installées.

La gestion et l'application de ces mises à jour relèvent de la responsabilité exclusive du mainteneur monétique choisi par le Client. Il appartient au Client de s'assurer qu'un prestataire certifié est en charge de la maintenance de son terminal, conformément aux dispositions prévues à l'article Produits.

Réparation constructeur (hors garantie)

Lorsqu'un terminal de paiement nécessite une réparation ne relevant pas de la garantie constructeur (garantie expirée, panne exclue de la couverture, dommage accidentel, etc.), les conditions suivantes s'appliquent :

1. Réparations sans devis préalable : Lorsque le coût de l'intervention est inférieur ou égal à 150€ HT, ou lorsque l'intervention correspond à une réparation de base facturée au tarif standard du constructeur, aucun devis préalable ne sera établi.
   Le Client sera directement informé du montant par l'émission d'une facture correspondant à l'intervention réalisée.
   En confiant son matériel à E-MONÉTIQUE pour réparation, le Client accepte la prise en charge et s'engage à régler la facture correspondante dans les conditions de paiement prévues aux présentes CGVS.
   
   
2. Réparations avec devis préalable : Pour toute intervention dont le coût estimé excède 150€ HT et ne relevant pas d'une réparation de base au tarif standard du constructeur, un devis préalable sera établi et communiqué au Client.
   L'intervention ne sera engagée qu'après acceptation expresse du devis par le Client.
   En l'absence d'acceptation, le matériel sera restitué au Client en l'état.
   
   
3. Dispositions communes : Dans tous les cas, les frais de diagnostic, pièces et main-d'œuvre sont à la charge exclusive du Client. Les frais de transport (aller et retour) restent à la charge exclusive du Client, selon les modalités définies à l'article « Frais de transport et logistique SAV » ci-après.

Assurance et bris de machine : Le Client est informé que les réparations liées à un bris accidentel, une chute ou un dégât des eaux peuvent être prises en charge par son assurance professionnelle. Il est vivement recommandé au Client de vérifier les garanties de son contrat « Bris de machine » et de déclarer tout sinistre à son assureur.
Cette démarche ne suspend toutefois pas l'obligation de règlement des factures de réparation dues à E-MONÉTIQUE.

Équipement bloqué pour raison sanitaire

La présente disposition s'applique à toute opération de service après-vente confiée à E-MONÉTIQUE, qu'il s'agisse d'une prise en charge sous garantie constructeur ou d'une réparation hors garantie.

Tout terminal présentant, à l'ouverture par le centre de réparation, une contamination sanitaire (notamment la présence d'insectes, de nuisibles ou de toute substance susceptible de constituer un risque sanitaire) sera immédiatement retiré du circuit de réparation et déclaré irréparable.

Dans ce cas, le terminal sera mis en destruction immédiate et définitive, sans que le Client puisse s'y opposer, demander le retour du matériel, prétendre à un remboursement ou exercer quelque recours que ce soit à l'encontre d'E-MONÉTIQUE. Cette destruction est justifiée par les impératifs sanitaires et sécuritaires applicables aux équipements bancaires certifiés PCI-PTS.

Des frais de gestion et de destruction d'un montant de 69€ HT seront facturés au Client.
Ces frais sont immédiatement exigibles et ne sont pas remboursables.

Frais de transport et logistique SAV

Il est expressément convenu que les frais de transport (aller et retour) liés aux opérations de SAV, qu'il s'agisse d'une prise en charge sous garantie constructeur ou d'une réparation hors garantie, sont à la charge exclusive du Client.

E-MONÉTIQUE propose deux modalités de gestion logistique, au choix du Client :

Option 1 : Service logistique E-MONÉTIQUE (partenaire DHL)

Le Client peut opter pour l'enlèvement et le retour gérés par E-MONÉTIQUE via son partenaire DHL.

• Coût : Les frais de transport seront facturés au Client au tarif réel appliqué par le transporteur DHL.
• Avantage : E-MONÉTIQUE offre le service d'enlèvement du colis directement dans les locaux du Client (pickup).

Option 2 : Transporteur libre (étiquettes Client)

Le Client est libre d'utiliser le transporteur de son choix.

• Le Client doit organiser l'expédition par ses propres moyens et fournir impérativement les étiquettes de transport prépayées pour le retour du matériel.
• Le Client assume l'entière responsabilité du suivi et des délais d'acheminement.

Emballage et responsabilité : Dans tous les cas, le Client est responsable de l'emballage. Il doit s'assurer que le matériel est protégé de manière conforme et sécurisée. E-MONÉTIQUE décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes survenus pendant le transport.

Mise à disposition d'un TPE de prêt (service de continuité)

Afin de minimiser les interruptions d'activité du Client pendant la durée d'une opération de SAV (garantie constructeur ou réparation hors garantie), E-MONÉTIQUE pourra, sous réserve de disponibilité, mettre à disposition du Client un terminal de paiement de prêt.

Cette mise à disposition constitue une location de TPE offerte à titre gracieux dans le cadre exclusif de l'opération de SAV en cours. Elle est soumise aux conditions générales de location de TPE définies à la section dédiée des présentes CGVS, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

• Gratuité : Aucun loyer ne sera facturé au Client pour la durée de la mise à disposition liée au SAV.
• Propriété : Cette mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété. Le matériel reste la propriété exclusive d'E-MONÉTIQUE.
• Restitution et état : Le TPE de prêt doit être restitué en bon état au terme de la réparation. Tout manque d'accessoire, détérioration ou défaut de propreté entraînera une facturation de remise en état au tarif en vigueur.
• Pénalités de retard (clause pénale) : En cas de non-restitution du matériel de prêt dans un délai de 7 jours suivant la demande de restitution ou la fin du prêt, le matériel sera facturé de plein droit au tarif neuf en vigueur. Ce montant sera immédiatement exigible ou prélevé sur la caution éventuelle.
• Renvoi aux conditions de location : Pour toute disposition non expressément prévue au présent article, les conditions générales de location de TPE s'appliquent de plein droit.

Espace membre / Espace client en ligne

L’inscription au site entraîne la création d’un espace personnel accessible à l’aide des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) choisis par le client. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et est vivement encouragé à activer l’authentification à deux facteurs.

En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être généré. Toute utilisation non autorisée résultant d’une négligence du client (transmission du mot de passe à un tiers, absence de protection suffisante) ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

L’espace client permet de consulter les commandes passées sur le site. Les données qu’il contient ont une valeur uniquement informative et ne constituent pas une preuve. Leur perte, notamment en cas de panne ou force majeure, ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

Toute résiliation aux services proposés par E-MONÉTIQUE entraîne la fermeture définitive du compte client, pour des raisons de sécurité. Cette mesure vise à prévenir tout accès non sécurisé et à dégager la responsabilité de l’Éditeur en cas de tentative d’accès ultérieure au compte.

L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de supprimer tout compte :

• ayant contrevenu aux présentes CGVS (par exemple, en fournissant des informations fausses lors de l’inscription),
• ou resté inactif depuis plus d’un an.

Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité et n’exclut pas d’éventuelles poursuites judiciaires si les faits le justifient.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du contrat

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

​L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un
​préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de
​son Éditeur. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel,
​la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent
​des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

​Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet et la responsabilité de l’Éditeur
​du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur.
​De même la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces Sites,
​lui causait un préjudice.

​La responsabilité de l’Éditeur du Site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
​Internet tel que des pertes de données, intrusions, virus, rupture du service du Site, ou autres.

​L’Éditeur du Site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

​L’Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un
​événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, l’Éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tout
​dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
​Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser
​les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement,
​remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, sauf dans les cas visés dans l’article « Garantie ».

​L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
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​La responsabilité de l’Éditeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion,
​qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site,
​à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique,
​ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où E-MONÉTIQUE ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Vente de Produits et services soumise aux présentes CGVS, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit : « un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci », une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, E-MONÉTIQUE ou le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription, mais non les obligations des parties relatives à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Résolution du contrat

​ ​Résolution pour imprévision :

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

​ ​Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

​ ​Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :

En cas de non-respect de l’obligation suivante :
– le non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client
celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

​ ​Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Éditeur sur le Site ​avec ​l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites ​judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site ou de son mandataire.

E-MONÉTIQUE conserve plus largement l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, ​photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Litiges

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à une tentative de conciliation amiable.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation.

La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre. Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours suivant cette réception. En cas d'échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.