Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d'utilisation des numéros de Service à Valeur Ajoutée (SVA) fournis par :
E-MONÉTIQUE SAS, 254 Rue Vendôme, 69003 Cedex Lyon.
Acceptation des Conditions
L’utilisation des numéros SVA implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.
Pour toute question ou demande d’information, veuillez contacter notre service client via notre formulaire de Réclamation SVA.
Modification
E-MONÉTIQUE SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Accès aux services
Le numéro surtaxé est proposé uniquement aux sociétés qui ne sont pas clientes de E-MONÉTIQUE SAS, et/ou qui n’ont pas souscrit à une offre de service incluant une assistance technique disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jours fériés inclus.
Description du service
- Ce service permet la mise en communication avec de nombreux acteurs du secteur bancaire et du paiement.
Il aide les professionnels à identifier rapidement le bon interlocuteur ou la bonne assistance technique en cas de panne de leurs terminaux de paiement électronique. - La mise en relation est assurée par nos interlocuteurs spécialisés, dans le but de permettre aux commerçants et professionnels de gagner du temps dans la résolution de leurs problèmes techniques.
Utilisation Responsable
L’utilisation des numéros SVA doit être effectuée dans le respect des présentes conditions.
Tout abus ou utilisation non conforme pourrait entraîner une restriction d’accès au service.
Tarification
Les tarifs des appels vers les numéros SVA sont précisés dans le cartouche SVA+ présent sur les pages concernés de notre site internet via les encadrés suivants :
⬆️ Ancien cartouche SVA en cours de suppression pour être remplacé par la nouvelle version plus explicite.
Lors de la communication avec le numéro SVA+ : l'opérateur technique en charge de l'appel procède de manière automatique à la lecture des informations tarifaires. Il est cependant possible à l'utilisateur d'écourter cette annonce tarifaire afin de ne pas écouter l'intégralité des informations légales.
- Les tarifs des appels vers les numéros SVA sont clairement affichés et précisés au moment de la communication du numéro.
- Ces tarifs peuvent inclure des coûts additionnels en fonction de l'opérateur du client.
Données Personnelles
Les informations collectées lors de l'utilisation des numéros SVA sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Toutes les informations communiquées par l'utilisateur, telles que les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) et les données relatives à la société, peuvent être utilisées par E-MONÉTIQUE SAS à des fins publicitaires et commerciales, exclusivement dans le cadre des activités de la société.
En aucun cas, ces informations ne seront revendues, partagées ou exploitées par des tiers.
E-MONÉTIQUE SAS s’engage à traiter ces données conformément à sa politique de confidentialité et en respect des lois en vigueur sur la protection des données.
Responsabilité
E-MONÉTIQUE SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques dépendant d’autres acteurs ou infrastructures, ni des erreurs ou délais dans la transmission des demandes.
Réclamations
En cas de litige concernant la facturation des appels, l’utilisateur doit contacter son opérateur téléphonique.
E-MONÉTIQUE SAS s’engage à collaborer avec les parties concernées pour résoudre tout problème.
Nous mettons ce formulaire ci-dessous à votre disposition pour toute demande ou question :