1. Désignation du prestataire et vendeur

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La société « E-MONETIQUE »

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros,

Ayant son siège social 254 Rue Vendôme – 69003 LYON,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 882 327 877.

 

Téléphone : 0805 030 110

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16882327877

Service clientèle du site : 0805 030 110 et formulaire de contact sur le site internet

Service après-vente : 0805 030 110 et formulaire de contact sur le site internet

Site internet : www.e-monetique.com

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de produits et services réalisées par la société E-MONETIQUE à l’attention des professionnels (immatriculés ou en cours d’immatriculation).

 

2.2. Domaine d’application des CGV

E-MONETIQUE est une société qui fournit des produits et services de terminaux de paiements à l’attention des commerçants, franchisés et enseignes nationales.

Les présentes CGV régissent les prestations de services et les contrats de vente des produits de la société E-MONETIQUE (ci-après « E-MONETIQUE ») avec ses clients (ci-après le « Client ») et constituent avec le devis accepté les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou photographies des produits et services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site www.e-monetique.com (ci-après « le Site internet ») en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont communiquées au Client par email accompagnant le devis.

Elles sont également consultables sur le Site internet www.e-monetique.com.

Les CGV sont ainsi opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

2.4. Modification des CGV

E-MONETIQUE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par E-MONETIQUE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits et prestations services proposés

 

3.1. Produits

E-MONETIQUE commercialise des terminaux de paiement et leurs accessoires ci-après désignés les « produits ».

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la commande

Le seul achat d’un terminal de paiement ne prive pas le Client de se fournir en service de gestion de flux monétique et de domiciliation bancaire.

 

3.2. Services

E-MONETIQUE propose un ensemble de services de gestion de flux monétiques (passerelle monétique) ainsi qu’un service de maintenance, assistance technique et de mise à jour du matériel.

Elle propose également un service de domiciliation de cartes bancaires par la mise en relation avec un prestataire.

E-MONETIQUE propose des solutions de financement pour les professionnels.

Les produits et services proposés sont détaillés sur le devis communiqué au client par E-MONETIQUE ou sur le détail des produits décrits sur le site internet.

Les informations et caractéristiques fournies au titre d’un produit ou service sont communiquées à titre illustratifs.

Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le devis ou le Site internet dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

 

4.1. Prix de vente

Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, matériel emballé pour les produits au départ du prestataire et frais de port à la charge du Client.

Les frais de port sont indiqués dans le devis ou la commande en ligne.

Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les prix sont détaillés sur le devis communiqué par la société E-MONETIQUE ou disponibles sur le Site internet.

 

4.2. Modification

E-MONETIQUE se réserve le droit de modifier le prix des produits et des prestations de services proposés à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du Client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC) au taux en vigueur selon la catégorie de produits ou services retenus.

5. Offre

 

Les produits et services sont facturés au tarif et selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’exécution de la commande.

Commande

 

6.1. Étape de la commande
  • – SUR DEVIS :

Le Client peut s’adresser à la société E-MONETIQUE par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site internet afin de bénéficier d’un devis qui lui est transmis avec les conditions générales de vente. Elles deviennent fermes et définitives après acceptation expresse par les services de E-MONETIQUE.

A défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et E-MONETIQUE se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

L’acceptation du devis entraîne acceptation des CGV, qui auront été communiquées au Client au dos du devis ou joint à l’envoi. Cette acceptation forme le contrat.

 

  • – EN LIGNE :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits ou Services qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par E-MONETIQUE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site E-MONETIQUE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et E-MONETIQUE.

E-MONETIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par E-MONETIQUE sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, E-MONETIQUE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de douane et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

  • – ANNULATION DE COMMANDE :

La commande acceptée par le Client et validée par E-MONETIQUE est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement en cas d’annulation.

La commande sera par conséquent livrée au Client.
En cas de refus de la livraison, le Client supportera les frais de retour de la commande ainsi que les éventuelles pénalités appliquées par le Transporteur.

 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de E-MONETIQUE.

7. Contrat

 

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est ainsi formé au moment de la confirmation expresse de sa commande par E-MONETIQUE soit en signant le devis, soit en validant sa commande en ligne.

 

7.2. Archivage et preuve

L’acceptation expresse du bon de commande par E-MONETIQUE vaut preuve de la transaction.

 

7.3. Enregistrement

L’acceptation des présentes CGV emporte l’acceptation non équivoque du client pour que les conversations téléphoniques entrantes et sortantes soient enregistrées par la société E-MONETIQUE.

 

7.4. Rétractation

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès de E-MONETIQUE.

Le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation sur l’achat des produits ou des services.

8. Durée

 

Le Contrat est conclu pour la durée initiale fixe, indivisible et irrévocable inscrite sur le premier Bon de commande souscrit par le Client ou sur l’offre décrite sur le Site internet.

Au cours de l’exécution du contrat pour les prestations de services et si le client souscrit une nouvelle prestation pour une durée spécifique, le contrat initial est reconduit jusqu’au terme de la durée spécifique si celle-ci est supérieure à la durée du contrat initial.

Selon l’offre le contrat pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.

9. Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par chèque bancaire à l’ordre de E-MONETIQUE ;

– par virement bancaire après communication par E-MONETIQUE de ses coordonnées bancaires

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

– par prélèvement SEPA expressément autorisé par le Client.

– Via une solution de financement sélectionnée sur le Site.

Pour le virement SWIFT E-MONETIQUE refacturera les frais supplémentaires de service.

E-MONETIQUE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

De même la commande sera annulée dès lors que le chèque remis par le Client serait refusé par la banque de E-MONETIQUE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par E-MONETIQUE.

E-MONETIQUE adresse sa facture au moment de la livraison du Produit.

Concernant les services payables par prélèvement SEPA tout rejet de prélèvement entraînera automatiquement la facturation par E-MONETIQUE de frais de rejet forfaitaire d’un montant de 25 euros. Les services seront également suspendus faute de régularisation du paiement.

10. Pénalités – Clause réserve de propriété

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées sur un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facture (article L441-6 du Code de commerce) seront automatiquement et de plein droit acquises à E-MONETIQUE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due (articles L441-10 et D-441-5 du Code de commerce), de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. E-MONETIQUE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

E-MONETIQUE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à E-MONETIQUE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

11. Livraisons

 

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 48H ouvrés à compter de la validation de la commande par le Client.

Ce délai pourra varier en fonction de la quantité commandée et des stocks disponibles. Le délai de livraison sera alors mentionné sur le devis.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par E-MONETIQUE.

La responsabilité de E-MONETIQUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée par le Client à E-MONETIQUE avec son accord, par la délivrance à un expéditeur ou transporteur choisi par le Client.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client au Transporteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le E-MONETIQUE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

En cas de réserve sur la quantité ou l’état des Produits E-MONETIQUE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

12. Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, E-MONETIQUE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre E-MONETIQUE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Concernant les services de domiciliation bancaire E-MONETIQUE n’est qu’un intermédiaire mettant en relation le Client avec un établissement bancaire. E-MONETIQUE décline toute responsabilité pour des problèmes affectant les services de l’établissement bancaire.

13. Garantie

 

Les Produits livrés par E-MONETIQUE bénéficient d’une garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil.

Les Produits livrés par E-MONETIQUE bénéficient également d’une garantie constructeur de UNE ANNEE, E-MONETIQUE s’engageant à réparer le matériel et le remplacer par un autre matériel identique. Les frais de port de retour pour le remplacement du matériel seront à la charge du Client.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par E-MONETIQUE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (exemple non-respect des règles de l’art), négligence, mauvais stockage (endroit impropre, non sec, en dehors d’une température ambiante etc.) ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

Concernant les services de maintenance E-MONETIQUE décline toute garantie du matériel pour le cas où le Client refuse les mises à jour du produit. E-MONETIQUE se réserve également la faculté de suspendre les services jusqu’à ce que la mise à jour soit effectuée.

En dehors des garanties prévues les frais de réparation seront à la charge du Client.

 14. Espace membre

 

L’Utilisateur inscrit au Site (le « membre ») a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent Site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 15. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

E-MONETIQUE conserve plus largement l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 16. Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

 

16-1 En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces Sites, lui causait un préjudice.

 

16-2 La responsabilité de l’Editeur du Site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du Site, ou autres.

L’Editeur du Site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’Editeur du Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, sauf dans les cas visés dans l’article « Garantie ».

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

17. Fermeture du compte

 

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail par le biais du formulaire de contact du Site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

18. Utilisation de Cookies

 

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur d’un Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ».

19. Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où E-MONETIQUE ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Vente de Produits et services soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit : « un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci », une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, E-MONETIQUE ou le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non les obligations des parties relatives à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

20. Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

21. Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

22. Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

23. Résolution du contrat

 

23-1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

23-2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

23-3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect de l’obligation suivante :

– le non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client

celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

23-4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

24. Litiges

 

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à la médiation.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée, notifiée par l’une des Parties.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de LYON.

25. Droit applicable – Langue du contrat

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

26. Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

27. Données personnelles

 

E-MONETIQUE se réserve le droit d’élaborer un fichier comportant des informations sur tous ses clients, de collecter ces informations en utilisant notamment des cookies, et de les communiquer à des partenaires commerciaux.

Le client donne son accord exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations relatives à l’utilisation du site Internet www.e-monetique.com et des Produits que E-MONETIQUE peut obtenir.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à E-MONETIQUE. Par ailleurs, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Ces actions peuvent être exercées via le site internet.